Une baisse du taux de conversion … mais avec des compensations
La diminution du taux de conversion est l’objet qui sera le plus difficile à faire accepter lors de la votation. En effet, la population a par deux fois déjà dit non à une diminution du taux de conversion. Rappelons que le taux actuel de 6.8% a été fixé en 2005 et que depuis l’espérance de vie a augmenté de 1.5 ans pour les femmes et de 2.6 ans pour les hommes. De plus, le 3e cotisant (rendement des institutions de prévoyance) s’affaiblit et ne joue donc plus son rôle.
Afin de mettre toutes les chances du côté de l’acceptation de la réforme, des mesures de compensation sont prévues : maintenir le niveau des rentes en augmentant l’avoir de vieillesse LPP et prévoir un supplément de rente pour la génération transitoire.
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, et durant les 15 ans qui la suivent, un supplément de rente sera versé aux membres de cette génération. Le montant du supplément dépendra de l’année de naissance de l’assuré et de l’avoir qu’il aura acquis lorsqu’il partira à la retraite. Plus l’assuré est âgé lors de l’entrée en vigueur de la réforme et plus son avoir est faible, plus grande sera la compensation.
A titre d’exemple, un assuré dont le départ en retraite est prévu 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi et dont l’avoir de prévoyance s’élève à CHF 200'000.00 à ce moment-là recevra un complément de rente de CHF 200.00/mois. En revanche, le même assuré avant un avoir de prévoyance de CHF 500'000.00 ne touchera aucune compensation.
De nouvelles assurées et une meilleure couverture
La réforme de la prévoyance professionnelle prévoit un renforcement du processus d’épargne. Pour cela, il s’agit de procéder à deux modifications. La première étant de remplacer le montant de la déduction de coordination que nous connaissons actuellement par 20 % du salaire assuré, maximum CHF 17'640.00 (ou 20% du salaire maximal). La deuxième est d’abaisser le seuil d’accès à CHF 19'845.00. Ces deux mesures visent à améliorer la couverture des personnes à bas revenus et/ou à temps partiel. Cela veut dire que les femmes qui sont souvent celles qui réduisent leur taux d’activité seraient plus largement assurées qu’actuellement. On estime à 70'000 les nouvelles personnes assurées.
Deux taux de bonifications au lieu de quatre
Pour les taux de bonifications, la réforme vise à simplifier les classes d’âge en passant de quatre à deux (25-44 ans et 45-65 ans) et à réviser leur taux en les passant à 9% et 14%. Cette modification permet d’éviter un surcoût qui était lié à la dernière classe d’âge (55-65 ans) avec un taux de 18%. Pour les travailleurs « seniors » cela signifie que leur attractivité sur le marché du travail est améliorée vu que les coûts de prévoyance n’augmentent plus pour eux. A noter qu’une diminution des taux de bonification est possible vu que le salaire assuré est plus important que précédemment.
Un résultat incertain
Cette réforme aurait pu aller encore plus loin en élargissant la première classe d’âge pour y englober les jeunes entre 18 et 24 ans qui auraient alors cotisé pour leur retraite dès cet âge. On aurait également pu diminuer encore le seuil d’entrée et/ou la déduction de coordination pour permettre au plus grand nombre d’être couvert et d’avoir de meilleurs revenus lors de leur départ en retraite. En ce qui concerne le résultat de la votation populaire, il est difficile de l’imaginer surtout au vu du résultat de la dernière votation sur la 13ème rente AVS. Il appartiendra à chacun de déterminer les enjeux de cette réforme et de l’apprécier.
